Conditions générales de Vente

1. Objet

Les conditions générales de vente (ci-après nommées “CGV”) s’appliquent à l’ensemble des prestations et commandes de produits conclues entre le Client (ci-après nommé “le Client”) professionnel ou consommateur et Marion Saettele – EI (ci-après nommée “la photographe”). Toute réservation, utilisation des services ou commande impliquent l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.

Marion Saettele – EI se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Nature des prestations et produits

2.1. La Photographie

La photographe propose des reportages et séances photo pour particuliers hors studio à domicile ou à l’extérieur et des prestations pour professionnels à l’extérieur ou dans le lieu d’exercice de l’activité telles que présentées sur son site Internet: https://www.marionsaettele.com.

Dans un esprit naturel, spontané, vivant comme l’illustrent les photographies présentes sur son site. Marion Saettele – EI, ne réalise ses séances qu’en lumière naturelle. Les photographies sont ensuite livrées dans une galerie en ligne dont l’accès est communiqué aux clients par e-mail. La photographe vend des coffrets USB avec tirages photo et albums photo uniquement avec certaines formules de reportage Mariage via un fournisseur sous traitant. Elle propose également des abonnements destinés aux professionnels avec différentes durées d’engagement.

3. Tarifs

Les tarifs sont fournis suite à une demande par mail, réseaux sociaux, téléphone ou en direct. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ils sont applicables au moment de la réservation de la séance ou de la commande de produits. Les tarifs peuvent être modifiés à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix appliqué est celui indiqué sur le devis ou le bon de commande, et d’une validité de 15 jours à compter de son édition. Les frais de déplacement sont inclus à Toulouse et communes limitrophes. Au delà, il s’applique une indemnité kilométrique de 0,53 cts d’euro par kilomètre (selon le barème officiel disponible sur le site du service public). Selon les prestations, des frais d’hébergement, d’avion ou de location de voiture peuvent s’ajouter et seront à la charge du client.

4. Réservation & Modalités de paiement

La demande de réservation peut se faire par mail ou téléphone. La date fixée ne sera validée et confirmée qu’après signature du devis et/ou contrat et vaut acceptation des présentes CGV. Les modalités de paiement des prestations sont reprises dans le contrat et peuvent se faire de différentes façon:

• Paiement total lors de la réservation
• Versement d’un acompte de 30% du montant total. Le solde comptant de la prestation et des éventuels frais annexes (ex: frais de stationnement, tarif d’entrée d’un lieu…) sont à régler le jour de la prestation pour les séances photo (ou dans les 7 jours suivant la prestation pour les reportages de mariage uniquement)

Les paiements acceptés sont les espèces, les chèques et les virements bancaires et le paiement par carte bancaire via Stripe. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel + 40€ de frais de recouvrement. Le client prend donc connaissance que les photographies ou produits commandés ne seront donc pas livrés à défaut de paiement du solde du prix convenu.

En tout état de cause, La photographe se réserve le droit de refuser une demande de prestation en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une prestation précédemment signée par le client.

5. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du devis/contrat entraînant le remboursement de l’acompte. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Au delà des 14 jours, se reporter à l’article 6 ci-après nommé “Annulation”. Dans l’hypothèse où le client réserve une séance ayant lieu moins de 14 jours après la réservation, pour toute demande de rétractation, l’acompte ne sera pas remboursé.

6. Annulation

6.1. Annulation par les clients

L’acompte versé lors de la signature du devis/contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir sauf en cas de force majeure dûment justifiée (se reporter à l’article 7.1. ci-après).

6.2. Annulation par la photographe

De même, aucune annulation ne pourra intervenir à la demande de la photographe sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

Pour les prestations de mariage, la photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et dans le même style. Les clients pourront également faire le choix de chercher par eux-même s’ils le souhaitent. En cas d’impossibilité de trouver une alternative et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécuter sa prestation, la photographe remboursera l’acompte versé. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

Pour toute autre prestation, la photographe proposera au client soit un report de date soit un remboursement de l’acompte versé. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

7. Cas de Force Majeure, Covid-19 et Conditions météorologiques

7.1. Cas de force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et du client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve et s’engage à informer l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone avec une confirmation écrite (courrier/e-mail).

7.3. Conditions climatiques

En cas de conditions atmosphériques très dégradées (tempête, orages, vents violents, fortes pluies…), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues lorsque ces prises de vue doivent être réalisées à l’extérieur ou lorsque l’accès au domicile du client serait très difficile voire impossible. D’un commun accord, la séance pourra être:

• réalisée dans un autre lieu que celui défini au préalable, des frais supplémentaires de déplacements peuvent être facturés au(x) client(s) si la distance est plus éloignée;
• reportée à une date ultérieure, à conditions identiques et ce sans frais supplémentaire. Dans ce cas, la décision devra être prise d’un commun accord et selon les disponibilités de chaque partie et au plus tard 5 jours en amont de la séance.

Cette modification n’engendre en aucun cas l’annulation de la prestation, ne permet pas de remboursement, même partiel de la prestation.

8. Réalisation de la prestation

8.1/ Prestations photographiques

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le ou les modèles sont mineurs, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leurs enfants. La présence du ou des représentants légaux est obligatoire pendant la séance photo. Les mineurs restent sous l’entière responsabilité du représentant légal.

La photographe se déplace à domicile ou dans un lieu défini avec le Client afin d’effectuer la prestation. Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous, dans le cas contraire, si le retard ne permet pas d’effectuer la totalité de la séance dans de bonnes conditions (au delà de 30mn), le Client aura le choix d’écourter celle-ci et d’obtenir moins de photos que le forfait ou se verra facturé du temps supplémentaire nécessaire. Si la photographe est en retard (au delà de 30mn), le client pourra décider de rattraper ce retard en fin de séance lorsque cela est possible, soit de reporter ultérieurement sans frais supplémentaire.

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

La photographe ne devra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs ou par la prise de vue des accompagnants. Elle ne pourra être tenue responsable de la moindre qualité des images en cas de manque de coopération du Client ou d’un des participants de la séance.

9. Achat et modalités de la Carte cadeau

Une prestation peut être commandée par le biais d’achat d’une carte cadeau. Le personne effectuant cet achat s’engage à accepter les présentes CGV. Néanmoins, celle-ci se doit d’en porter connaissance aux utilisateurs. Si ces derniers n’acceptent pas les présentes CGV, le Client aura ainsi 7 jours à compter du règlement de la carte cadeau pour se rétracter et obtenir un remboursement intégral et une annulation de la prestation.

Les cartes cadeaux sont valables un an à compter de la date de règlement (date notifiée sur la carte). Au delà, le bénéfice de la carte cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir. Néanmoins, la validité de la carte cadeau pourra être prolongée de deux mois, une seule fois pour un montant forfaitaire de 50 euros à partir de la date de fin de celle-ci. Si même après avoir passé ce délai et réglé ce montant forfaitaire, le Client (acheteur ou détenteur) ne sollicite pas la photographe pour trouver une date dans ces deux mois, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

La prestation correspondante à la carte cadeau peut être échangée contre une formule équivalente ou être utilisée comme crédit pour une formule supérieure. Aucun remboursement n’est envisageable pour une prestation à tarif inférieur. Seuls les bénéficiaires nommés sur la carte cadeau seront photographiés.

10. Post traitement des prestations photographiques

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le tri des photos issues de la séance, le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

11. Livraison et délais

9.1 Prestations photographiques

Les images finales sont présentées via une galerie. Le Client est averti par mail avec un lien et mot de passe d’accès à sa galerie et pourra télécharger les photographies au format WEB et Haute Définition. Les images sont post-traitées et présentées au Client dans un délai allant de une semaine à deux mois selon la prestation (voir détails dans le contrat). Pour certains forfaits de reportage mariage, un coffret avec clé usb est envoyé aux clients sous 3 mois. Il est vivement conseillé au Client de faire immédiatement plusieurs copies des photos sur ordinateur, clé usb… et d’avertir la photographe en cas de mauvais fonctionnement de la clé usb dans un délai d’une semaine après réception de celle-ci. Passé ce délai, la photographe ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement et ne pourra remplacer ou rembourser la clé usb.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

12. Conservation des fichiers

À compter de leur livraison aux clients, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les clients sont invités à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis aux clientx. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

13. Problème technique ou accident

En cas de problème technique avec le matériel durant la séance, la photographe se décharge de toute responsabilité et proposera au Client deux solutions:

Une nouvelle date sans frais de déplacements supplémentaire ou un remboursement de  l’intégralité du montant versé (sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit).

Si le matériel est endommagé pendant la séance par le Client ou l’une des personnes dont il est responsable et que la photographe ne peut effectuer ou terminer son travail, le Client engagera sa responsabilité civile.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, accident domestique (ex: incendie), carte mémoire défaillante ou panne informatique, les sources des photos soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe offre la possibilité de refaire la séance sans frais pour le Client. En cas de refus, celui-ci ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées, sans dédommagement.

14. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé.

Toute utilisation publique d’une photographie (publication sur internet, exposition, réseaux sociaux …) doit mentionner le nom de la Photographe Marion Saettele.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement.

15. Droit à l’image

Le Client dispose d’un droit inaliénable à l’image, en toute circonstance, tout lieu et tout temps. Celui-ci déclare être majeur et poser librement pour des photographies selon le style qu’il souhaite et correspondant au style de la photographe choisie. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser la prise de vue de leur(s) enfant(s) mineur(s). Dans le cas où un seul des parents signe cette autorisation, il atteste que l’autre parent a été averti et ne s’oppose ni à la prise de vue, ni à l’exploitation des images réalisées si elle a été accordée.

Les Clients sont informés que la Photographe pourra utiliser certaines photos prises lors du reportage. Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que le Photographe s’engage à respecter : 

• Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité du photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité 
• Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions, book et plaquettes professionnelles) 
• Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée. 

Pour toute autre utilisation, le Photographe devra obtenir un accord écrit des Clients. 

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photos réalisées, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

16. Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne pourront être utilisées ou cédées à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale.

17. Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend découlant du contrat et relatif à celui-ci que les parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, sera soumis au Tribunal compétent. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.